En accédant à la plateforme Soumission Résidentielle et en utilisant nos services, vous acceptez les présentes modalités d'utilisation dans leur intégralité. Veuillez les lire attentivement avant de soumettre une demande.
1. Acceptation des modalités
L'accès et l'utilisation du site web soumissionresidentielle.ca (ci-après « la Plateforme ») sont soumis aux présentes modalités d'utilisation. En utilisant la Plateforme, vous déclarez avoir lu, compris et accepté ces modalités sans réserve.
Si vous n'acceptez pas ces modalités, nous vous invitons à ne pas utiliser la Plateforme. Soumission Résidentielle se réserve le droit de modifier ces modalités à tout moment, avec ou sans préavis.
2. Description du service
Soumission Résidentielle est une plateforme de mise en relation entre :
- Des propriétaires résidentiels à la recherche d'entrepreneurs pour leurs projets de rénovation au Québec. Le service est entièrement gratuit pour les propriétaires, sans abonnement ni frais cachés.
- Des entrepreneurs certifiés RBQ à la recherche de nouveaux clients. Les entrepreneurs peuvent accéder aux demandes de soumission via un abonnement ou un système de référencement payant.
La Plateforme agit exclusivement à titre d'intermédiaire. Elle ne fournit, n'exécute ni ne supervise aucun travail de rénovation ou de construction.
3. Utilisation acceptable
En utilisant la Plateforme, vous vous engagez à :
- Fournir des renseignements exacts, véridiques et à jour lors de votre demande
- Ne pas soumettre de demandes fictives, frauduleuses ou dans un but autre que l'obtention de soumissions légitimes
- Ne pas contacter les entrepreneurs à des fins non liées au projet décrit dans votre demande
- Ne pas utiliser la Plateforme pour du démarchage commercial, du spam ou toute activité illicite
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de Soumission Résidentielle et des tiers
Tout abus de la Plateforme (demandes fictives, harcèlement d'entrepreneurs, usage détourné) peut entraîner la suspension de votre accès sans préavis.
4. Responsabilités et limitations
Soumission Résidentielle agit uniquement en tant qu'intermédiaire de mise en relation. À ce titre :
- Nous ne sommes pas partie aux contrats conclus entre les propriétaires et les entrepreneurs
- Nous ne sommes pas responsables de la qualité, du délai, du coût ou du résultat des travaux effectués
- Nous ne sommes pas responsables des dommages directs ou indirects découlant de l'exécution ou de la non-exécution des travaux
- Nous ne garantissons pas un nombre minimum de soumissions reçues pour chaque demande
- Nous ne garantissons pas la disponibilité en tout temps de la Plateforme
Toute entente, paiement ou litige relatif aux travaux est conclu et géré directement entre le propriétaire et l'entrepreneur.
5. Entrepreneurs du réseau
Les entrepreneurs présents sur la Plateforme font l'objet d'une vérification de base, incluant notamment la validation de leur licence RBQ (Régie du bâtiment du Québec) au moment de leur inscription.
Toutefois, Soumission Résidentielle :
- Ne garantit pas la qualité ou la conformité des travaux réalisés par les entrepreneurs
- Ne cautionne pas les pratiques commerciales individuelles des entrepreneurs
- N'est pas responsable du comportement des entrepreneurs lors de visites ou de la réalisation des travaux
- Recommande aux propriétaires de vérifier eux-mêmes les références, assurances et licences des entrepreneurs avant de signer tout contrat
Vous pouvez vérifier la licence d'un entrepreneur directement sur le site de la Régie du bâtiment du Québec.
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la Plateforme — textes, logos, images, interfaces et code source, est la propriété exclusive de Soumission Résidentielle et est protégé par les lois canadiennes et québécoises sur la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation commerciale sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
7. Liens externes
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. Soumission Résidentielle n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leurs pratiques en matière de confidentialité.
8. Droit applicable
Les présentes modalités sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec, Canada. Tout litige relatif à l'utilisation de la Plateforme sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents du Québec.
9. Modifications des modalités
Soumission Résidentielle se réserve le droit de modifier les présentes modalités à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur la Plateforme. Il vous appartient de consulter régulièrement cette page. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.
La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après la publication de modifications constitue une acceptation de ces modifications.
10. Contact
Pour toute question relative aux présentes modalités d'utilisation, vous pouvez nous contacter :
- Courriel : info@soumissionresidentielle.ca
- Via notre page Contact : soumissionresidentielle.ca/contact